TARIFS
Les frais de notaire
En tant que notaires, nous exerçons une fonction d’intérêt public. La rémunération au titre du service notarial est donc strictement réglementée et fixée par un tarif officiel. Vous bénéficiez ainsi de la garantie d’une rémunération prévisible et transparente.
IL CONVIENT DE DISTINGUER
LES ACTES TARIFÉS
(ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments
LES ACTES NON TARIFÉS
(ventes de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique…) qui font l’objet d’honoraires libres
ÉMOLUMENTS FIXES ET PROPORTIONNELS
Les prestations les plus courantes d’une étude notariale telles que les ventes, donations, contrats de mariage, successions… sont réglementées par l’État, pour lesquelles il a fixé la rémunération perçue par le notaire.
On parle alors d’émoluments. Ils peuvent être proportionnels ou fixes.
LES ACTES TARIFÉS
HONORAIRES
Les prestations pour les actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 de l’annexe 4-7 du Code de commerce, telles que les ventes de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique… donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client.